CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – Objet - Ensemble contractuel - champ d’application

Digital Media Mobile, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 16 rue Gesnouin, 92110 Clichy RCS 802 086 793 , ci après dénommée « le prestataire » est une agence de publicité indépendante spécialisée dans la mise en place de plans de communication et plus particulièrement spécialisé dans la conception, la réalisation et le développement de sites internet ( notamment création et hébergements de sites internet, webdesign, achat et gestion des noms de domaines et des e mails ). Dans le cadre du présent contrat, le client a confié à Digital Media Mobile la conception d’un site internet. Le présent contrat a pour but de définir les prestations et les conditions d’intervention de Digital Media Mobile dans la conception du projet de site internet. Digital Media Mobile fournit à ses clients un service payant comprenant la création d’un site Internet, et des prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de création, et d’un abonnement. Le contrat liant Digital Media Mobile à son client dès la signature de celui-ci est un ensemble contractuel indivisible comprenant un contrat de conception de site internet, les présentes conditions générales de prestations de services (ci après « les conditions »), le cahier de conception que le client a expressément reconnu comme faisant partie intégrante d’un ensemble contractuel indivisible. Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

Article 2 – Prise d’effet – enregistrement électronique - Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties. Le prestataire peut proposer au client de signer le contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne, respectant la procédure du «double clic». Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la modifier, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire. Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le contrat de conception de site internet exprimée en mois ou en année. Le contrat de conception de site internet comprenant les modalités d’abonnement est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance à moins que le client ait opté pour une formule sans abonnement.

Article 3 – Obligations respectives des parties

3.1. Obligations du client

Dans le cadre de la conception de son site internet, le client s’engage à :
- Respecter l’obligation générale de collaboration et d’exécution de bonne foi du contrat ; - Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, photos, vidéos et tous documents existants et nécessaires à la réalisation du site internet, etc.) dans un délai raisonnable ;
- Valider la proposition de Digital Media Mobile dans un délai maximum de sept jours ;
En cas de non respect de ces délais, la proposition de Digital Media Mobile sera considérée comme acceptée de manière tacite et Digital Media Mobile sera fondée à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site. Si des changements sont demandés après validation de la proposition ou dans le cas d’une acceptation tacite en cas de non respect du délai de sept jours, ils feront l’objet d’un devis séparé.
Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.
Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans le contrat de conception de site internet.
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat ;
- à respecter les informations reconnues et mentionnées par Digital Media Mobile comme confidentielles sans limite de durée. Le client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant la reproduction, la représentation et l’exploitation sous quelque forme que ce soit des éléments transmis à Digital Media Mobile dans le cadre de la conception du site internet.

3.2. Obligations du prestataire :

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement – Défaut de paiement

Les prestations de services de Digital Media Mobile sont fournies au prix annuel et/ou annuel mensuel mentionnés dans le contrat de conception de site internet. Les prix, montants ou sommes s’entendent en euros hors taxes, TVA en sus (sauf disposition contraire). Les prestations de Digital Media Mobile comprennent les coûts techniques de mise en service ainsi que l’abonnement choisi selon les modalités définies dans le contrat de conception de site internet. Certaines fonctionnalités en su feront l’objet d’un devis séparé. En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet et des emails du client. Il pourra également résilier le contrat sans préavis. En outre, tout retard de paiement fera l’objet d’une facture d’intérêts de retard correspondant à deux fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues payable à réception de facture. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et automatiquement acquises à Digital Media Mobile, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que Digital Media Mobile serait en droit d’intenter, à ce titre et à l’encontre du client.

Article 5 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du code de la consommation, les clients professionnels soumis aux dispositions du dit article et répondant aux conditions de l’article L121-16-1 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestations de service pour se rétracter.

Article 6 – Résiliation

Le client est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé avec avis de réception adressé au siège social de Digital Media Mobile, et en respectant un préavis de 60 jours (soixante jours). Le contrat d’hébergement prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire. A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande, le prestataire lui livrera certains éléments relatifs à la réalisation du site internet tels que prévus à l’article 6 du présent contrat. La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction et de représentation) portant sur l’ensemble des créations réalisées par Digital Media Mobile en exécution des prestations de services commandées en particulier les créations graphiques réalisées par Digital Media Mobile dans le cadre de la conception d’un site internet comprenant notamment l’architecture du site, les animations, la charte graphique sont la propriété de Digital Media mobile. Les codes sources, les pages HTML, les fichiers graphiques et les bases de données qui permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront en aucun cas être cédées et demeurent la propriété de Digital Media Mobile. Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira une sauvegarde des contenus exploitables sous format Word et une galerie d’image sous format compressé.

Article 8 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre simple.

Article 9 – Etendue de responsabilité

Pour l’exécution des prestations de services souscrites par le client, Digital Media Mobile est débitrice à son égard d’une obligation de moyen. En cas de manquement par Digital Media Mobile à ses obligations ou en cas de dysfonctionnement, le client devra informer le prestataire dans les plus brefs délais, soit dans un délai de 5 jours à compter de la mise en ligne du site internet du client ou de la date à laquelle le service ou l’obligation contestée aurait dû être réalisée. Dans tous les cas, en cas de manquement avéré par le prestataire, l’éventuelle indemnisation du client ne pourra, en principal, en intérêts, frais et accessoires être supérieure au double du prix payé par le client pour la réalisation du service souscrit en cause avec un plafond de 1000 euros (mille euros). Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client. En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit. d’un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l’utilisation. Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site étant définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. Digital Media Mobile sera dégagée de toute responsabilité envers le client en cas de mise en ligne de contenus illégaux, illicites ou portant atteinte à des droits de tiers notamment. Le client a en outre la responsabilité exclusive de recueillir, en temps utile, les éventuelles autorisations nécessaires portant sur le droit d’utiliser l’image de toutes personnes ou de tous éléments ou biens intervenant directement ou indirectement, dans les réalisations du site web ou de toutes autres prestations effectuées par Digital Media Mobile. Le client garantit Digital Media Mobile contre toute revendication de tiers sur ces éléments fournis et/ou à ce titre.

Article 10 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 11 – Litige – Compétence - Droit applicable

Tout différend relatif à l’application du présent ensemble contractuel tel que défini à l’article 1 des présentes conditions sera soumis au tribunal de commerce de Paris quelque soit le lieu de la commande, de livraison, du paiement notamment sauf disposition impérative ou d’ordre public contraire. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par Digital Media Mobile, les frais inhérents à l’action seront à la charge du client fautif. L’ensemble contractuel tel que défini à l’article 1 des présentes conditions est soumis à la loi française.