CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS PAGES JAUNES

Article 1 - Objet et prestations

Les annonces publicitaires souscrites au titre du présent contrat sont réalisées par la société PAGESJAUNES S.A dans le respect des règles techniques et administratives définies par PAGESJAUNES. Digital Media Mobile, spécialisée dans les annuaires PAGESJAUNES n’a aucun lien juridique ni financier avec la société PAGESJAUNES. Toutes les insertions sont subordonnées à l’acceptation de PAGESJAUNES. Même si les insertions sont réglées, le refus de PAGESJAUNES peut être notifié jusqu’à la date de l’impression de l’annuaire. Le prix de ces insertions sera alors restitué. La souscription d’une surface publicitaire regroupant différentes personnes physiques ou morales est admise aux conditions définies par la société PAGESJAUNES. Par la signature du présent contrat, par lui-même ou l’un de ses préposés, l’annonceur confirme d’une façon pleine et entière son accord sur le dit contrat et sur l’exécution de celui-ci, ainsi que sur les présentes conditions générales.
Une fois signé, le présent contrat ne peut être annulé par l’annonceur. Dans le cas exceptionnel ou l’annulation serait acceptée, il sera retenu à titre forfaitaire et en remboursement des frais engagés par Digital Media Mobile une somme de 20% hors taxes du montant de la facture.
Digital Media Mobile apporte tous les soins à la bonne réalisation des insertions publicitaires commandées par les annonceurs. En cas de difficultés dans l’exécution du présent contrat, Digital Media Mobile s’efforcera de proposer à l’annonceur une solution propre à le satisfaire. Il est toutefois précisé qu’une erreur dans le corps de l’annonce peut donner droit seulement à réduction proportionnelle. Ces dispositions sont applicables sauf en cas d’erreur substantielle sur le ou les numéros de téléphone indiqués dans l’annonce et d’une façon générale, faute lourde dûment prouvée par l’annonceur. Digital Media Mobile ne peut en aucun cas être responsable des erreurs commises par la société PAGESJAUNES. Si l’annonceur présente un solde débiteur auprès des PAGESJAUNES, pour les parutions précédentes, il est donc assujetti à une instruction de paiement. Digital Media Mobile ne peut être tenu pour responsable de ce fait et des incidents qui en découlent. Aucun remboursement ne sera donc dû par Digital Media Mobile. De plus si l’annonceur a souscrit antérieurement un ordre d’insertion auprès de la société PAGESJAUNES S.A. ou d’une autre société, Digital Media Mobile ne peut être tenu pour responsable de ce fait et des incidents qui en découlent. Aucun remboursement ne se fera donc dû par Digital Media Mobile.

Article 2 - Conditions particulières

L’annonceur dispose d’un délai de 1 (un) mois à compter de la parution de l’annuaire faisant l’objet de la présente commande pour faire part de toute contestation. PAGESJAUNES, éditeur, peut à tout instant modifier le contenu des annuaires. Les présentes insertions et notamment les annonces qui représentent une fraction de page pourront paraître au prix indiqué sur le présent contrat, aussi bien dans l’annuaire traditionnel que dans l’annuaire de poche. D’une façon générale, les impératifs techniques sont liés à la forme et à la qualité du support et sont donc susceptibles d’être modifiés en conséquence par la société PAGESJAUNES. L’annonceur est informé par Digital Media Mobile des exigences techniques complexes et parfois subjectives et des exigences financières imposées par PAGESJAUNES (critères de compréhensibilité, délais variables des prélèvements bancaires, etc...) En conséquence, l’annonceur confirme expressément avoir donné tous pouvoirs à Digital Media Mobile pour en son nom, et pour son compte négocier, rectifier ou modifier au besoin les conditions présentement souscrites en fonction des demandes de PAGESJAUNES, afin de permettre la parution de l’annonce. Digital Media Mobile est tenu de rendre compte des modifications éventuellement appropriées conformément aux dispositions de la loi 93-22 du 29 Janvier 1993. L’annonceur s’interdit de négocier et/ou passer contrat directement avec la société PAGESJAUNES ou avec tout autres éditeurs, mandataires régies et agences publicitaires concernées par l’objet du présent contrat. L’annonceur, pendant la période courant à compter de la signature du présent contrat jusqu’à la parution de l’annonce objet du présent contrat, il s’interdit de divulguer à tous tiers quelconque, notamment PAGESJAUNES.

Article 3 - Surfaces et textes

Modifications : un ordre d’insertion régulièrement souscrit par l’annonceur ne peut être modifié. Toute demande de modification de texte ou surface publicitaire devra être adressée par lettre recommandée à Digital Media Mobile qui fera alors savoir à l’annonceur si cette modification est néanmoins acceptable à titre exceptionnel. Composition de texte : faute d’indication de texte après un premier rappel, la composition du texte sera faite d’office par Digital Media Mobile, d’après les principales caractéristiques qui lui auront été données au moment de la souscription du présent contrat à savoir ; le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone. Bon à tirer : les annonces hors colonne donnent lieu à l’envoi d’un bon à tirer. Tout bon à tirer non contesté sous 6 jours sera considéré comme accepté par l’annonceur. Documents fournis par l’annonceur : Digital Media Mobile décline toute responsabilité quant aux défauts d’impression qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (brochures ou films) remis par l’annonceur que ceux-ci aient été ou non modifiés ou redessinés pour répondre aux impératifs techniques imposés par le support. L’annonceur est responsable du choix des surfaces qu’il achète et des textes qu’il y insère pour chaque parution annuelle. La signature du présent contrat par l’annonceur atteste de ce choix et de l’adéquation de ce choix à ses propres besoins actuels. L’annonceur déclare être parfaitement informé par Digital Media Mobile de la signification des codes utilisés par la société PAGESJAUNES pour la description des surfaces achetées, qu’il a tout loisir de consulter dans les annuaires de PAGESJAUNES et sur demande auprès de la société PAGESJAUNES. L’annonceur déclare être parfaitement informé par Digital Media Mobile de l’existence du découpage par la société PAGESJAUNES de certains départements (06, 13, 30, 31, 33, 34, 37, 38, 45, 54, 57, 59, 62, 64, 67, 66, 74, 75, 76, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) au sein desquels il existe deux annuaires au lieu d’un. A titre purement indicatif et non contractuel, il est rappelé que ces départements sont généralement distingués par l’utilisation d’un préfixe (exemple ; 3 ou 4...). L’annonceur ne peut en aucun cas être recevable à réclamer une parution dans l’intégralité du département lorsque la commande a été souscrite pour une fraction dudit département. MISE EN PAGE DES ANNONCES Les bas de pages ou pages sont insérés au mieux des possibilités de mise en page, déterminés par PAGESJAUNES, et dont Digital Media Mobile ne saurait en aucun cas être responsable. Ils ne peuvent bénéficier d’une garantie de classement. Les cases en colonnes sont insérées dans le respect des règles de classement éditées par PAGESJAUNES. Les annonces hors colonnes sont entièrement soumises aux nécessités de mise en page. En raison de ces contraintes, il est en particulier signalé que ces annonces peuvent être insérées sur une page différente de celle de leur classement, voir hors rubrique ou hors domaine. En tout état de cause, une case de renvoi faisant mention de la page de parution de ces annonces hors colonnes est insérée dans la localité ou le domaine concerné.

Article 4 - conditions particulières - Annuaire électronique

Les enregistrements effectués par des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent un moyen de preuve de la bonne parution indiquée sur le bon de commande.

Article 5 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-16-1 du code de la consommation, les clients professionnels soumis aux dispositions du dit article et répondant aux conditions de l’article L121-16-1 du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se retracter.

Article 6 - Litiges et compétence

Dans le cas d’un éventuel litige, le Tribunal de Paris sera compétent. Les présentes conditions générales priment les éventuelles conditions d’achat de l’annonceur ainsi que toute clause contraire émanant de l’annonceur et non expressément acceptée par Digital Media Mobile.